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CHEFS D'ENTREPRISES, Comment respecter vos obligations face au handicap

LA LOI QUI DÉFINIT LE HANDICAP

La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap.

L’obligation d’emploi des personnes handicapées

Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.

Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicape à hauteur de 6 % de son effectif. 

L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph.

Compensation du handicap en entreprise

Vous pouvez faire appel à Cap emploi Landes Pays Basque en vue d’un maintien dans l’emploi d’une personne en risque de perte d’emploi.

 

 Les plus 

Pour être accompagné dans vos démarches et dans vos questionnements, vous pouvez contacter notre chargée de mission handicap à la CCI Bayonne Pays Basque.

Caroline ADAM - 05 59 46 59 56 / c.adam@bayonne.cci.fr

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